Conditions Générales de Vente – Passion & Audace
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes[1] :
- Shooting photo en forme de pack ou sur mesure;
- Production vidéo : tournage et montage à des fins institutionnelles, promotionnelles ou événementielles
- Prise de vue aérienne par drone
- Soit en option d’une prestation photo ou vidéo
- Soit isolée
- Impressions sur support ( tirages, dibond, alu ou autres produits).
- Prestations optionnelles de type studio mobile (fond photo et éclairages), éclairage RVB, etc.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis ou à l’achat immédiat par l’acheteur
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
Lorsque le prix ne peut être indiqué: L’acheteur sera informé du mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
– les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– les conditions générales s’il en utilise ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
– en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
– des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
– les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
– lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire de service, et acceptée par lui, accompagnée du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera au lieu et dans les délais précisés sur le bon de commande ou le devis accepté en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation[2], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 – Remboursement ( applicable exclusivement aux consommateurs – dans le cadre des contrats concluent à distance ou hors établissement uniquement)
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Il est rappelé qu’en application de l’article L221-5 du code de la consommation : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le prestataire de service recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information légale.
Article 7 – Annulation de la commande après signature du devis ou bon de commande
Hors le cas de force majeur, la commande (par bon de commande ou devis) est ferme et définitive une fois le devis ou bon de commande signé. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeurs, l’acompte restera acquis au prestataire à titre de dommages et intérêts.
Article 8 – Prix et frais de déplacement
8.1- le prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors TVA. Le prestataire n’y étant pas soumis.
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de dossier, de gestion, ou autres frais spécifiques liés à l’exécution de la prestation, précisés dans le devis ou dans le catalogue tarifaire du prestataire.
8-2- les frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30 km compteur ( soit 60 km aller/retour) depuis le siège social du prestataire. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel (frais de péage, frais d’hébergement, si un déplacement nécessite une nuitée, avec l’accord préalable du client, etc.) ainsi qu’une indemnité kilométrique s’élevant à 0.6 euros / km. En cas de restriction d’usage du véhicule imposée par la loi (crit’air – journée pair:/impaire) le prestataire de service, se réserve le droit de facturer au client tous frais engagés pour se conformer à la loi.
Article 9 – Paiement
9.1 – conditions de paiement
Un acompte d’un montant de 50% de la prestation commandée est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur ( bon de commande ou devis).
Le paiement du solde est dû 24 heures avant la prestation.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
9.2 Pénalités de retard
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal et l’obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement nonobstant les frais supplémentaires en cas de recouvrement judiciaire
Article 10 – Responsabilité et garanties du prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
10.1- Garantie légale de conformité
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
10-3 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le prestataire de service décline toute responsabilité quant aux retards de livraison et aux prestations non conformes suite à l’achat par le client de photos imprimées sur la galerie du prestataire externe. En effet, ces prestations relève de la responsabilité du prestataire externe, sans que le prestataire de service puisse être inquiété.
Article 11 – Réalisation de la prestation
Le prestataire de service n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tout en œuvre pour fournir des image de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du prestataire de service. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et vidéos ne sont pas soumise à un rejet en fonction des gouts du client.
Article 12 – Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le prestataire se réserve le droit d’annuler la séance, sans remboursement possible. En cas de reprise d’un nouveau rendez-vous, une somme forfaitaire de 70 euros sera sollicitée. Si des frais supplémentaires ont été engagés par le prestataire (tels que frais de location de matériel, transport ou autre), ceux-ci seront également facturés au client. Cette somme, incluant le forfait et les éventuels frais supplémentaires, devra être réglée d’avance, au moins 48 heures avant la nouvelle prestation.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos ou vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique et artistique qu’ils souhaitent.
Le prestataire de service ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos ou vidéos sont sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dommages causés au matériel causés par le clients ou toute autre personne l’accompagnant, le remboursement du matériel sera intégralement à sa charge.
Par ailleurs, aucun photographe autre que le prestataire ( amateur ou professionnel) ne pourra profiter des installations et du matériel mis en place par le prestataire.
Article 13 – Post traitement
Au même titre que la prise de vue, le post traitement fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le choix du post traitement appartient exclusivement au prestataire de service. Le traitement appliqué aux photos et vidéos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté vibrance, la saturation, le recadrage etc.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le prestataire de service qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Article 14 – Livraison
Le prestataire de service met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos et des vidéos dans les meilleurs délais ( ceux annoncés lors de la prise de commande).
Sauf demande spécifique du client, les photos et vidéos sont livrées de la manière suivante :
Ils seront déposés sur une galerie en ligne accessible via le lien transmis lors de la livraison, lien pouvant être protégé par un mot de passe dans la cadre d’une prestation privée ou sur clé USB à la demande du client. Pour des photos réalisées sur le vif (sans commande préalable) sur des événements publics, la galerie pourra être publique (ex : photographies réalisées lors d’un championnat de motocross vendues en ligne sur la galerie pour qui veut).
Les vidéos seront livrées sur un outil en ligne type Frame.io ou autre.
Le prestataire de service garantie la qualité des tirages commandés par son intermédiaire exclusivement.
Article 15 – Durée de conservation
A compter de leur livraison, les photographies et vidéos sont conservées et archivées sous l’unique responsabilité du client.
Article 16 – Responsabilité
16.1 – conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées ( orage, tempête, pluies importantes etc…) le prestataire de service ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué. La séance sera reportée à une date ultérieure, si possible.
16.2- force majeure et maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation.
Dans le cadre d’un cas de force majeure ou de la maladie, le prestataire se réserve le droit d’annuler / reporter la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le prestataire est l’auteur (article L112-2 CPI). Les photographies et vidéos sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect les droits d’auteurs. Aucune photographie ou vidéo ne peut ainsi être modifiée de quelque que ce soit, sans accord écrit préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvre du prestataire.
La communication des supports n’entraine, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies ( droit de reproduction/ et ou droit de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique demeurent conformément à l’article L.111-3 du CPI, la propriété de son auteur ou de ses ayants-droits. Toute utilisation, quelle qu’elle soit autre que strictement personnelle est interdite sans l’accord préalable du prestataire de service.
Article 18 – Droit à l’image
Les photographies et vidéos pourront être librement utilisées sur tous supports par le prestataire, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.
Le prestataire s’oblige à respecter la vie privée et l’image du client. Le client accepte que son droit à l’image soit utilisé sur tous support durant 2 ans (renouvèlement par tacite reconduction).
En cas de désaccord, le client doit en informer le prestataire de service par écrit exclusivement (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) avant la signature du bon de commande ou devis.
Article 19 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents de Toulouse dans les conditions de droit commun.
Article 20 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Médiation ( réservé aux consommateurs)
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 22 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sous la responsabilité du Vendeur et dans une limite de 10 ans.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité au prestataire et à son personnel éventuel habilité à les traiter en raison de leurs fonctions et exclusivement pour assurer le bon traitement d’une commande et répondre aux exigences légales en matière de conservation de pièces commerciales. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers du prestataire pour atteindre ces finalités de traitement, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire, ce que ce dernier accepte. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire s’interdit de donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client. Si les données sont amenées à être transférées en dehors des pays membres de la zone de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties nécessaires et applicables seront prises afin de les sécuriser, celles-ci lui seront alors précisées.
Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement des données du prestataire au courriel suivant : contact@passionetaudace.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Client de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 23 – Assurance
Le prestataire a souscrit auprès d’une assurance, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurer en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de faits ou droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de service. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 24 – Exclusion de l’imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de de vente de prestation de service du prestataire au Client. Le prestataire et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières
Article 25 – Sous traitance
Le client accepte expressément le recours à la sous-traitance. Le prestataire pourra donc confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
Article 26 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Ventes prennent effet à compter du 12/08/2025.
[1] Cette liste n’est pas limitative
[2] Dispositions légales non applicables aux non-consommateurs